Conditions générales de ventes
Politique de confidentialité - ÔME HousekeepingDernière mise à jour : 22 avril 2026
Article 1 - Identification du prestataire
ÔME HOUSEKEEPING Entreprise individuelle - Auto-entrepreneur
Activité : Services à la Personne (SAP)
APE : 8121Z
SIRET : 51930018000048
Siège social : Bayonne, Pays Basque, France
Email : contact@ome-housekeeping.fr
Déclaration SAP/Nova : [numéro de déclaration]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par ÔME HOUSEKEEPING à ses clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels (agences immobilières, conciergeries, gestionnaires de locations de courte durée, et toute autre personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle).
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. ÔME HOUSEKEEPING se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Objet et champ d'application
Article 3 - Prestations proposées
ÔME HOUSEKEEPING propose les prestations suivantes, réalisées au domicile du client ou dans le bien confié, dans les zones Pays Basque et Sud des Landes :
Formule Essentielle - Entretien régulier du domicile (ménage courant, dépoussiérage, nettoyage des surfaces, aspiration, lavage des sols). Destinée aux particuliers dans le cadre des Services à la Personne.
Formule Grand Large - Nettoyage approfondi du domicile (grand ménage de printemps, nettoyage complet pièce par pièce incluant les zones habituellement non traitées lors de l'entretien courant). Accessible aux particuliers et aux professionnels.
Formule LCD (Locations de Courte Durée) - Prestation de remise en état entre deux locations pour les propriétaires Airbnb et plateformes équivalentes, incluant nettoyage complet, vérification de l'état des lieux et préparation du logement pour l'accueil des prochains voyageurs. Destinée aussi bien aux propriétaires particuliers qu'aux gestionnaires et conciergeries professionnelles.
Nettoyage de fin de bail / Remise en état - Nettoyage complet et approfondi du logement à la remise des clés, destiné à satisfaire aux exigences de l'état des lieux de sortie. Accessible aux particuliers et aux professionnels (agences immobilières, gestionnaires de biens).
Service de repassage - Pliage et repassage du linge de maison et des vêtements. Destiné aux particuliers dans le cadre des Services à la Personne, et aux professionnels (linge de location, linge hôtelier).
Article 4 - Zone d'intervention
ÔME HOUSEKEEPING intervient dans un rayon de 25 kilomètres autour de Bayonne, couvrant notamment les communes du Pays Basque et du Sud des Landes.
Toute intervention en dehors de ce périmètre fera l'objet d'une étude au cas par cas et pourra donner lieu à une facturation de frais de déplacement.
Article 5 - Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après visite du bien ou échange téléphonique/formulaire selon la nature de la prestation.
Le devis précise : la nature des prestations, la durée estimée, le tarif horaire ou forfaitaire applicable, la date et l'heure d'intervention prévues, ainsi que les modalités de paiement.
Le contrat est formé à la double condition de la signature (ou acceptation électronique) du devis par le client et de la confirmation de la prestation par ÔME HOUSEKEEPING.
Aucune intervention n'est engagée sans accord formalisé.
Article 6 - Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur, ÔME HOUSEKEEPING n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).
Pour les clients particuliers - Avance Immédiate de Crédit d'Impôt (URSSAF) - Dans le cadre du dispositif Services à la Personne, les particuliers éligibles bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % sur le montant des prestations éligibles. ÔME HOUSEKEEPING propose le dispositif Avance Immédiate, permettant de déduire ce crédit directement au moment du paiement, sans attendre la déclaration fiscale annuelle. Le client ne paie ainsi que 50 % du montant réel de la prestation. Ce dispositif s'applique uniquement aux prestations réalisées au domicile du particulier dans le cadre SAP.
Pour les clients professionnels - Les prestations réalisées pour le compte de professionnels (agences immobilières, conciergeries, gestionnaires de locations) ne rentrent pas dans le cadre SAP et ne bénéficient pas du crédit d'impôt. Les tarifs sont ceux convenus dans le devis, sans avantage fiscal associé.
ÔME HOUSEKEEPING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux prestations commandées après leur entrée en vigueur et ne remettent pas en cause les devis déjà acceptés.
Article 7 - Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la fin de chaque prestation ou selon les modalités précisées dans le devis (prélèvement mensuel pour les abonnements, acompte pour certaines prestations ponctuelles).
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, paiement en ligne par carte bancaire via Stripe, espèces (dans les limites légales).
Pour les clients professionnels - Un délai de paiement peut être convenu par écrit dans le devis, dans la limite de 30 jours à compter de la date de facturation conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Pour les clients particuliers - Le paiement est dû à l'issue de chaque prestation. En cas de retard, des pénalités de retard au taux légal en vigueur sont applicables après mise en demeure restée sans effet.
Article 8 - Conditions d'exécution des prestations
Accès au bien - Le client s'engage à permettre l'accès au logement ou au bien à l'heure convenue, soit en étant présent, soit en remettant les clés ou codes d'accès nécessaires selon des modalités convenues entre les parties.
Conditions d'intervention - Le bien doit être dans un état permettant l'exécution normale de la prestation (accès libre aux espaces à nettoyer, eau courante et électricité disponibles). En cas de conditions rendant l'intervention impossible ou dangereuse, ÔME HOUSEKEEPING se réserve le droit d'interrompre ou de refuser la prestation, qui sera néanmoins facturée à hauteur du déplacement.
Produits et matériels - ÔME HOUSEKEEPING apporte son propre matériel et ses produits écologiques. Si le client souhaite que des produits spécifiques soient utilisés, il doit en informer ÔME HOUSEKEEPING en amont et les mettre à disposition.
Animaux domestiques - Le client doit informer ÔME HOUSEKEEPING de la présence d'animaux domestiques. Ceux-ci doivent être sécurisés lors de l'intervention si leur présence est susceptible de gêner le déroulement de la prestation.
Article 9 - Annulation et report
Par le client particulier - Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à ÔME HOUSEKEEPING au moins 48 heures avant l'intervention prévue, par email ou téléphone. En deçà de ce délai, l'intervention sera facturée à hauteur de 50 % du montant prévu. En cas d'absence sans prévenance, la prestation sera facturée intégralement.
Par le client professionnel - Les conditions d'annulation et de report sont celles convenues dans le devis ou le contrat cadre. À défaut de stipulation contraire, un préavis de 48 heures est requis. En cas d'annulation tardive ou d'absence, la prestation sera facturée intégralement.
Par ÔME HOUSEKEEPING - En cas d'empêchement (maladie, force majeure), ÔME HOUSEKEEPING s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une date de report. Aucune pénalité ne s'applique dans ce cas.
Article 10 - Abonnements et contrats récurrents
ÔME HOUSEKEEPING propose des formules d'abonnement récurrentes (hebdomadaires, bimensuelles ou mensuelles), accessibles aux particuliers et aux professionnels.
Abonnement annuel 12 mois - Le client bénéficie d'une réduction de 10 % sur l'ensemble des prestations en contrepartie d'un engagement ferme de 12 mois. En cas de résiliation anticipée avant le terme des 12 mois, la remise de 10 % accordée sur toutes les prestations déjà réalisées depuis le début du contrat sera intégralement récupérée et ajoutée à la dernière facture émise. Le montant correspondant est calculé sur la base du différentiel entre le tarif plein et le tarif réduit appliqué depuis le début du contrat.
Pour les clients professionnels, un contrat cadre peut être établi pour formaliser les conditions spécifiques (fréquence, tarifs, délais de paiement, conditions de résiliation).
En cas d'absence répétée non signalée ou de refus d'accès au bien, ÔME HOUSEKEEPING se réserve le droit de mettre fin à l'abonnement sans préavis et sans remboursement.
Article 11 - Responsabilité
ÔME HOUSEKEEPING est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l'ensemble de ses interventions. En cas de dommage causé par une faute avérée lors d'une prestation, le client doit le signaler dans les 24 heures suivant l'intervention par email avec photos à l'appui.
La responsabilité d'ÔME HOUSEKEEPING ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'un défaut préexistant non signalé (revêtements fragiles, installations défectueuses, mobilier en mauvais état), d'une utilisation impropre du bien ou de cas de force majeure.
ÔME HOUSEKEEPING ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d'objets de valeur laissés accessibles lors des interventions. Il est conseillé à tous les clients de sécuriser leurs objets précieux avant chaque intervention.
Article 12 - Discrétion et confidentialité
Le personnel d'ÔME HOUSEKEEPING est soumis à une obligation de discrétion absolue concernant les informations et éléments auxquels il peut avoir accès lors des interventions. Il s'engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée des occupants, à l'organisation du bien ou à toute information confidentielle portée à sa connaissance, y compris dans le cadre de prestations réalisées pour des clients professionnels.
Article 13 - Droit de rétractation
Clients particuliers uniquement - Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, si le client a expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît renoncer partiellement à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée (article L.221-25 du Code de la consommation). Il sera alors redevable du montant correspondant au service déjà réalisé.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration non équivoque par email à contact@ome-housekeeping.fr
Clients professionnels - Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les conditions d'annulation sont celles prévues à l'Article 9.
Article 14 - Médiation et règlement des litiges
Pour les clients particuliers - En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. ÔME HOUSEKEEPING a désigné le médiateur suivant :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site : www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net Adresse : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris
Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement avec ÔME HOUSEKEEPING.
Pour les clients professionnels - En cas de litige entre professionnels, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bayonne.
Article 15 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Article 16 - Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour ÔME HOUSEKEEPING de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à cette clause.